Approche du logement axée sur les droits de la personne
La première Stratégie nationale sur le logement du Canada et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement
En novembre 2017, le gouvernement fédéral a lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada. L’objectif de la SNL est de veiller à ce que tout le monde au Canada ait accès à un logement abordable qui répond à ses besoins.
En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la Loi sur la SNL). La Loi sur la SNL énonce la politique sur le logement du gouvernement du Canada, qui reconnaît « que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international ». Elle engage également le Canada à poursuivre la réalisation progressive du droit à un logement de qualité convenable. Ce droit est reconnu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Faire progresser le droit au logement signifie prendre des mesures pour améliorer les conditions de logement pour tout le monde au Canada. Le droit au logement prévoit l’accès à un logement sûr et abordable. Il peut aussi prendre la forme de lois, de politiques et de programmes, ainsi que d’autres mesures administratives et sociales.
Le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes.
Une approche du logement axée sur les droits de la personne
La Loi sur la SNL exige que le gouvernement élabore et maintienne une stratégie nationale sur le logement. La stratégie doit tenir compte des principes clés d’une approche du logement axée sur les droits de la personne. Cela comprend des principes de non-discrimination, d’inclusion, de participation et de responsabilisation.
La stratégie établit une vision à long terme pour le logement et met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de logement pour les personnes qui ont les plus grands besoins
La Loi sur la SNL souligne la nécessité d’avoir un Conseil national du logement qui fait preuve de diversité et garantit une inclusion et une participation continues. Cela inclut la participation de la société civile, des parties prenantes, des populations vulnérables et des personnes ayant une expérience vécue de besoins en matière de logement et d’itinérance dans les discussions sur la politique sur le logement. Le rôle du Conseil national du logement est de conseiller le ministre, notamment sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement.
La Loi sur la SNL crée également un poste de défenseur fédéral du logement. Son mandat est de promouvoir et de protéger les droits en matière de logement partout au Canada. Le travail du défenseur consiste notamment à consulter les membres des groupes vulnérables et à recevoir des mémoires des collectivités touchées par les problèmes systémiques de logement. Le défenseur peut entreprendre un examen d’un vaste problème systémique de logement ou demander au Conseil national du logement de mettre sur pied un comité d’examen chargé de tenir une audience pour examiner tout problème systémique de logement relevant de la compétence fédérale.
Le défenseur fédéral du logement surveille également les constatations relatives aux problèmes systémiques de logement dont il entend parler et les recommandations connexes, et il en fait rapport chaque année. Comme mécanisme de responsabilisation supplémentaire, le ministre responsable doit déposer le rapport du défenseur et y répondre au Parlement.
Juin 2022 - Le 14 juin 2023, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion a déposé le rapport annuel 2022-2023 de la défenseure fédérale du logement, ainsi que sa réponse au rapport.
La Commission canadienne des droits de la personne fournit des ressources et des installations pour soutenir le défenseur dans l’exercice de ses fonctions.