IAPP – Mieux soutenir les personnes qui participent au programme par l’entremise d’un gain maximal lors du remboursement | Un chez-soi d'abord
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Mieux soutenir les personnes qui participent au programme par l’entremise d’un gain maximal lors du remboursement

Communiquez avec nous pour savoir si vous avez droit à un remboursement si vous avez déjà repayé l'incitatif.

Afin de mieux soutenir les accédants à la propriété, le gouvernement du Canada limitera sa participation à l’appréciation d’une habitation au moment du remboursement jusqu’à un gain maximal de 8 % par année (non composé) sur le montant de l’Incitatif entre la date de l’avance et le moment du remboursement.

Cela signifie que les participants pourraient être en mesure de garder plus d’argent lorsque leur habitation prend de la valeur.

Si vous avez déjà remboursé l’Incitatif au-delà du gain maximal de 8 % par année (non composé), et que vous croyez être admissible à un remboursement, veuillez remplir le formulaire suivant et nous communiquerons avec vous. Tous les montants payés qui sont supérieurs au gain maximal seront remboursés.

Plus de détails seront annoncés plus tard cette année. Inscrivez-vous à nos alertes afin de recevoir nos dernières mises à jour.


Conditions générales d’utilisation (Ouvre dans un nouvel onglet)

Voyez les mesures que nous prenons en réponse à la COVID-19.