L’Incitatif à l’achat d’une première propriété permet à des gens de partout au Canada d’acquérir leur première maison. Le programme offre un montant de 5 ou 10 % du prix d’achat de l’habitation pour la mise de fonds. Cette addition à la mise de fonds réduit les coûts liés au prêt hypothécaire, ce qui rend l’achat d’une propriété plus abordable.

NOTE : Statistiquement, les jeunes Canadiens constituent le groupe démographique dont le pourcentage d'accession à la propriété est le plus faible. Cet Incitatif leur permet d’accéder à la propriété d’une façon financièrement responsable et abordable. 

• Le financement total est de 1,25 milliard de dollars sur 3 ans.
• Le gouvernement du Canada limitera sa participation à l’appréciation d’une nouvelle habitation au moment du remboursement jusqu’à un gain maximal de 8 % par année (non composé) sur le montant de l’Incitatif à compter de la date de l’avance jusqu’au moment du remboursement.
• Le gouvernement du Canada limitera également sa participation à la dépréciation d’une habitation au moment du remboursement jusqu’à une perte maximale de 8 % par année (non composée) sur le montant de l’Incitatif à compter de la date de l’avance jusqu’au moment du remboursement. 
• En cas d’appréciation, le calcul du remboursement de l’Incitatif ci-dessus est rétroactif à la date de mise en œuvre de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (le 2 septembre 2019). En cas de dépréciation, le calcul du remboursement de l’Incitatif ci-dessus s’applique à tous les emprunteurs qui ont signé un prêt hypothécaire avec participation à compter du 1er juin 2022.
• L’Incitatif constitue un prêt hypothécaire de second rang sur le titre de propriété. Il n’implique pas de versements réguliers de capital. Le prêt ne porte pas intérêt et sa durée maximale est de 25 ans.
  
• Un transfert est considéré comme une vente. Dans ce cas, l’Incitatif devra être remboursé.

Prêt hypothécaire – Faits saillants :

• Les prêts hypothécaires doivent être admissibles à l’assurance prêt hypothécaire de Canada Guaranty, de la SCHL ou de Sagen. Le prêt hypothécaire de premier rang doit représenter plus de 80 % de la valeur de la propriété. Il est assujetti à une prime d’assurance prêt hypothécaire.
• La prime est fondée sur le rapport prêt-valeur du prêt hypothécaire de premier rang seulement. C’est-à-dire le montant du prêt hypothécaire de premier rang divisé par le prix d’achat. Le montant de l’Incitatif est inclus dans la mise de fonds totale.
• Les primes d’assurance prêt hypothécaire peuvent varier selon l’assureur et être assujetties à des taxes provinciales.
• L’emprunt total est limité à quatre fois le revenu admissible (150 000 $ si l’habitation que vous achetez est à Toronto, Vancouver ou Victoria); Le total du prêt hypothécaire assuré et du montant de l’Incitatif ne peut pas représenter plus de quatre fois le revenu admissible total (150 000 $ si l’habitation que vous achetez est à Toronto, Vancouver ou Victoria); (montant de la prime d’assurance prêt hypothécaire exclu).
• Le seuil maximal des rapports d’amortissement de la dette dépend des exigences imposées par les prêteurs et les assureurs de prêts hypothécaires, et ne s’applique qu’au prêt hypothécaire de premier rang.
• Vous pouvez transférer un prêt de premier rang à une autre institution financière sans avoir à rembourser un prêt hypothécaire avec participation (l’« Incitatif »). Les modalités du prêt de premier rang ne peuvent pas être modifiées.

Mise de fonds

• La mise de fonds minimale est de 5 % de la première tranche de 500 000 $ de la valeur d’emprunt. Elle est de 10 % pour la valeur d’emprunt supérieure à 500 000 $.
• Pour les immeubles de 3 et 4 logements, la mise de fonds minimale est de 10 %.
• L’emprunteur doit répondre aux exigences de la mise de fonds minimale provenant de fonds traditionnels (des économies, un retrait ou la liquidation d’un régime enregistré d’épargne retraite [REER] ou un don non remboursable d’un proche parent).

Détails du remboursement

• L’emprunteur doit rembourser l’Incitatif après 25 ans, ou lorsque la propriété est vendue, selon la première de ces éventualités.
• L’acheteur peut rembourser la totalité de l’Incitatif en tout temps, sans pénalité pour remboursement anticipé.
• Avant de vendre la propriété, l’emprunteur doit obtenir l’approbation de l’administrateur du programme. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 7.12 du Manuel des politiques opérationnelles (PDF).
• Si un remboursement est nécessaire, il est calculé en fonction du pourcentage de l’Incitatif reçu et de la juste valeur marchande de la propriété.
• L’administrateur du programme collaborera au cas par cas avec les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières afin de trouver des solutions de remboursement.
• Le refinancement du prêt hypothécaire de premier rang n’entraînera pas le remboursement de l’Incitatif.
• Le transfert entraîne le remboursement de l’Incitatif.

Certains prêteurs peuvent exiger des emprunteurs qu'ils remboursent l'incitatif dans certaines situations de refinancement.

Utilisez ces documents d’information pour aider vos clients à mieux comprendre l’Incitatif.

Faits saillants du programme (PDF) 

Processus de demande - Illustration interactive (PDF - Télécharger) 

Manuel des politiques opérationnelles (PDF) 

Questions et Réponses (PDF) 

Liste de vérification du prêteur (PDF) 

Exemples d’Incitatif à l’achat d’une première propriété (PDF)

Utilisez ces formulaires de demande et ces documents juridiques pour aider votre client à soumettre sa demande d’Incitatif.

Trousse d’information pour l'IAPP - PHP (PDF) - à compléter par l’emprunteur, à être remis au notaire / l’avocat

IAPP - Attestation et consentement (PDF) - à compléter par l’emprunteur, à remettre à l’institution financière

Exemples de documents importants - trousse d’instructions à l’avocat/au notaire