Rôle des avocats/notaires dans le cadre de l'incitatif à l’achat d’une première propriété

Les avocats/notaires seront mandatés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en sa qualité d’administratrice du programme, pour préparer et inscrire une hypothèque de second rang au bénéfice de cette dernière.

Les avocats/notaires recevront la trousse d’instructions à l’avocat/au notaire par l’entremise du fournisseur de services, FNF Canada. FNF Canada s'occupera également de la gestion de la collecte des documents requis avant le déboursement ainsi que du déboursement du prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds.

Remarque:

Dès qu’il est avisé, soit par l’acheteur(s) d’une propriété ou par le prêteur assuré de premier rang, que l’acheteur(s) participera(ont) au programme IAPP, le notaire doit immédiatement communiquer avec FNF Canada:

1-(855) 844-4535

[email protected]

Exemples de documents importants - trousse d’instructions à l’avocat/au notaire

Instructions à l’avocat/notaire (PDF)
Common Law Québec
Convention de prêt hypothècaire avec participation à la mise de fonds (PDF)
Common Law Québec
Modalités du prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds (Common Law) (PDF)
Acte d’hypothèque (Québec) (PDF)

Remarque:

Les instructions précisent que les avocats/notaires doivent remettre à l’acheteur(s) une copie de la convention de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds et déclaration du coût d’emprunt.

Vous-avez des questions?

Pour les questions liées à une transaction en particulier, y compris la trousse d’instructions à l’avocat/au notaire et le processus de financement, veuillez communiquer avec FNF Canada: