Charte du Conseil national du logement | Un chez-soi d'abord
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Charte du Conseil national du logement

29 juin 2021 (modifié 9 décembre 2021)

  1. MANDAT STATUTAIRE DU CONSEIL

    Le Conseil national du logement a été mis en place dans le cadre de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Il vise à promouvoir la politique sur le logement qui sous-tend la Stratégie nationale sur le logement. Le Conseil doit :

    • encourager la participation et l’inclusion dans l’élaboration de la politique sur le logement;
    • contribuer à la réussite de la Stratégie nationale sur le logement;
    • conseiller le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la façon d’obtenir de meilleurs résultats en matière de logement;
    • offrir des conseils au ministre sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement;
    • favoriser la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  2. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE SUR LE LOGEMENT

    La politique sur le logement du gouvernement du Canada vise à :

    • reconnaître que le droit à un logement suffisant est un droit de la personne fondamental, consacré dans le droit international;
    • reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes;
    • appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada;
    • poursuivre la réalisation progressive du droit à un logement de qualité convenable, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  3. STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT

    La Stratégie nationale sur le logement doit :

    • énoncer une vision à long terme pour le logement au Canada qui reconnaît l’importance du logement dans l’atteinte d’objectifs sociaux, économiques, et environnementaux;
    • prévoir, à l’échelle nationale, des objectifs en matière de logement et de lutte contre l’itinérance, ainsi que des priorités, des initiatives, des échéanciers et des résultats souhaités relativement à ces objectifs;
    • mettre l’accent sur l’amélioration de la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants;
    • prévoir des processus participatifs visant à assurer l’inclusion et la participation continues de la société civile, des intéressés, des groupes vulnérables, des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et de celles ayant vécu l’itinérance.
  4. PRINCIPES DIRECTEURS
    • Une voix libre et indépendante : Notre devoir est de fournir au ministre des conseils de grande qualité, indépendants, spécialisés et non partisans à l’appui de la réalisation progressive du droit au logement au Canada et de l’amélioration des résultats en matière de logement pour les Canadiens.
    • Amélioration des résultats en matière de logement pour les Canadiens : Notre priorité est de soutenir l’amélioration à long terme et durable des résultats en matière de logement pour les Canadiens en offrant au gouvernement du Canada des conseils de grande qualité qu’il peut adopter et mettre en œuvre. L’adoption de nos recommandations ainsi que l’amélioration des résultats en matière de logement pour les Canadiens serviront à mesurer notre réussite ou notre échec.
    • Réalisation progressive du droit à un logement suffisant : Le Conseil appuie et fait avancer la réalisation progressive du droit au logement, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
    • Réconciliation et décolonisation : Nous sommes conscients que le logement et les systèmes de logement peuvent jouer un rôle important dans la décolonisation et la réconciliation. Dans le cadre de notre travail, nous chercherons à faire progresser de façon proactive la décolonisation et la réconciliation.
    • Conseils fondés sur des données probantes : Les recommandations du Conseil sont fondées sur des données probantes et des recherches, qui reposent sur des données qualitatives et quantitatives.
    • Diversité, inclusion, non-discrimination : Le Conseil garantit que l’élaboration de la politique sur le logement impliquera une équipe diversifiée et tiendra compte de différents points de vue.Lorsque nous élaborons des solutions, nous travaillons en pensant aux personnes les plus vulnérables. Nous accordons la priorité aux personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu l’itinérance ainsi qu’aux personnes possédant de l’expertise dans ces domaines. Nous honorons les traditions et valorisons la diversité et les réalités régionales et démographiques. Nous examinons les besoins en matière de logement d’un point de vue intersectoriel et genré.
    • Participation, création conjointe et mobilisation de la communauté : Le Conseil sollicitera les commentaires, l’expertise et les conseils des personnes touchées par les recommandations qu’il formule et veillera à une pleine participation et inclusion dans l’élaboration de ses recommandations. Afin d’offrir des conseils éclairés, le Conseil collabore et travaille avec des entités gouvernementales, des personnes qui défendent les droits de la personne, des personnes expertes du logement, le Conseil consultatif national sur la pauvreté et d’autres parties prenantes de partout au pays et les consulte.
    • Transparence : Nous travaillons de façon transparente et ouverte. Nous communiquerons clairement et fréquemment avec les Canadiens et nous les écouterons attentivement pour nous assurer qu’ils ont confiance en nous et dans nos conseils.
    • Urgence : Nous travaillons instamment afin de tenir compte de l’urgence des besoins en matière de logement et de la lutte contre l’itinérance au Canada pour les personnes touchées.
  5. COMPOSITION ET NOMINATION
    • La Loi sur la stratégie nationale sur le logement stipule au paragraphe 6(2) que « Le Conseil est formé de deux coprésidents et de neuf à quinze autres membres. »
    • L’article 7 de la Loi stipule que les membres d’office du Conseil national du logement sont : le défenseur fédéral du logement, le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada, le sous-ministre des Services aux Autochtones et le président de la SCHL.
    • Les membres du Conseil sont nommés pour des mandats de durées variables d’une période maximale de trois ans, afin de s’assurer que leurs mandats n’expirent pas tous en même temps. De plus, certains membres du Conseil peuvent être nommés pour un mandat supplémentaire.
    • Les membres nommés au sein du Conseil accompliront leurs tâches et exerceront leurs fonctions à temps partiel.
  6. RÉUNIONS – CALENDRIER ET QUORUM
    • Le Conseil doit tenir au moins quatre réunions par année, ou aussi souvent que le ministre le demande. Les groupes de travail doivent se réunir de manière à remplir leur mandat et à respecter les échéances fixées par le Conseil.
    • Quorum requis pour la tenue d’une réunion : l’un des deux coprésidents, ou leur substitut, et une majorité simple des membres siégeant au Conseil.
    • Les coprésidents détermineront le délai de préavis approprié pour toute réunion. Cette période devrait être d’au moins une semaine.
    • Le Secrétariat s’efforcera de fixer les dates des réunions trimestrielles au début de chaque année civile (voir l’annexe A).
  7. LE MINISTRE
    • Le ministre dispose des prérogatives suivantes :
      • nommer les membres;
      • informer les membres lorsque des conseils sur un sujet particulier sont requis.
  8. ATTENTES À L’ÉGARD DES MEMBRES DU CONSEIL
    • Tous les membres doivent veiller à ce que le Conseil représente un mécanisme participatif respectueux, productif et efficace.
    • Les membres agiront à titre d’experts dans leur domaine, avec honnêteté et en faisant preuve de bonne foi. Ils agiront également avec soin et diligence dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
    • Les membres respecteront les principes et les valeurs du Conseil national du logement énoncés dans leur entente d’adhésion.
    • Les membres se conformeront à toutes les autres lois et à tous les règlements applicables, y compris la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
    • Les membres s’acquitteront de leurs fonctions conformément au plan de travail du Conseil.
    • Les membres doivent se présenter aux réunions préparés.
    • On s’attend à ce que les membres siègent à des sous-comités, à des commissions d’examen ou à des groupes de travail, au besoin, en tenant compte de la nature à temps partiel de chaque nomination.
  9. RÔLE DES MEMBRES D’OFFICE
    • Compte tenu de leur rôle au sein du gouvernement, les membres d’office du Conseil appuieront les travaux du Conseil sans exercer le droit de vote.
    • Les membres d'office fournissent des idées d'un point de vue pangouvernemental et aident les membres à élaborer des recommandations concrètes qui peuvent être mises en œuvre par le ministre.
    • Les membres d’office peuvent utiliser le Conseil pour :
      • Agir comme une base de réflexion sur les défis de politique auxquels leur département/ organisation est confronté et pendant qu’ils explorent de nouvelles politiques et programmes de logement, avec l’accord des coprésidents; et
      • Explorer comment faire avancer la politique du logement pour soutenir la réalisation progressive du droit international a un logement convenable.
  10. RÔLE DES COPRÉSIDENTS
    • Les deux coprésidents sont responsables de la supervision et de la direction des travaux du Conseil, notant que le coprésident d’office de la SHCL :
      • N'exercera pas le droit de vote sur l’avis du Conseil au Ministre
    • Veiller au respect des dispositions de la Loi et des lignes directrices applicables.
    • Favoriser un environnement de discussion constructif et respectueux en animant les réunions du Conseil et en veillant à ce que tous les membres soient en mesure de participer sur un pied d’égalité.
    • Superviser et diriger le travail du Conseil, y compris la mise en place de groupes de travail, au besoin.
    • Favoriser l’examen actif de l’expérience vécue des personnes touchées par les questions à l’étude.
    • Réunir les membres pour prendre des décisions et faire avancer le programme et les priorités du Conseil.
    • Établir l’ordre du jour des réunions et le plan de travail.
    • Définir les mesures de rendement pour le Conseil (voir le point 13).
    • Assumer la responsabilité du budget du Conseil (voir le point 14).
    • Assumer la responsabilité de la planification, de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation (opérations) des commissions d’examen, notamment :
      • fournir l’approbation finale de la composition des commissions d’examen;
      • veiller à ce que la mise en place et le fonctionnement des commissions d’examen ne dépassent pas les moyens et les ressources du Conseil national du logement.
    • Les responsabilités peuvent être réparties entre les deux coprésidents, si nécessaire.
  11. RÔLE DU SECRÉTARIAT

    La SCHL doit fournir au Conseil les services administratifs et les installations dont il a besoin pour accomplir ses tâches et exercer ses fonctions. Le Conseil est un organisme consultatif indépendant qui a une pleine autonomie pour s’acquitter de son mandat et pour fournir des conseils et des recommandations audacieux au ministre. Le rôle du Secrétariat est de fournir un soutien opérationnel, comme l’indique la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

    Le Secrétariat doit :

    • participer à l’organisation des activités du Conseil (choix du moment et du lieu, équipement et hébergement);
    • aider les coprésidents et coprésidentes dans l’élaboration des ordres du jour des réunions;
    • coordonner et distribuer les ordres du jour et les documents avant les réunions;
    • rédiger les procès-verbaux des réunions et assurer le suivi des mesures à prendre;
    • faciliter les activités de recherche, d’analyse et de rédaction de rapports;
    • favoriser l’implication publique du Conseil et des groupes de travail;
    • conserver les comptes rendus des réunions;
    • fournir du matériel d’intégration et de formation;
    • appuyer la planification et la mise en place des comités d’examen;
    • gérer le budget;
    • appuyer le recrutement, la formation et la planification de la relève.
  12. LE RÔLE DU DÉFENSEUR FÉDÉRAL DU LOGEMENT

    En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, le défenseur fédéral du logement doit :
    a) surveiller la mise en œuvre de la politique sur le logement et évaluer son incidence sur les membres des groupes vulnérables et les personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement ou de l’itinérance;
    b) surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des résultats souhaités énoncés dans la Stratégie nationale sur le logement;
    c) analyser et mener des recherches sur les problèmes systémiques de logement, y compris les obstacles auxquels font face les membres des groupes vulnérables et les personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement ou de l’itinérance ;
    d) entreprendre des études sur les conditions économiques, institutionnelles ou sectorielles relevant de la compétence du Parlement qui ont une incidence sur le système de logement ;
    e) consulter les personnes qui sont membres de groupes vulnérables et les personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement ou de l’itinérance, ainsi que les organisations de la société civile, en ce qui concerne les problèmes systémiques de logement ;
    f) recevoir les demandes relatives aux problèmes systémiques de logement ;
    g) fournir des conseils au ministre ;
    h) soumettre au ministre un rapport sur ses constatations et ses recommandations concernant la compétence du Parlement pour faire progresser la politique sur le logement, la réalisation progressive du droit à un logement suffisant et la Stratégie nationale sur le logement ;
    i) participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.

    • Le défenseur fédéral du logement peut demander à ce que le Conseil national du logement mette sur pied des commissions d’examen afin de tenir des audiences sur des problèmes de logement systémiques qui relèvent de la compétence du Parlement.
    • Le défenseur fédéral du logement présentera une demande en vue d’établir une commission d’examen lors de l’une des réunions trimestrielles du Conseil. Le processus d’établissement des commissions d’examen, de tenue d’audiences et de préparation d’un rapport contenant des recommandations au ministre sera décrit dans le « Guide opérationnel à l’intention des commissions d’examen ».
    • Les coprésidents et coprésidentes, avec l’appui du Secrétariat, assureront la liaison avec le défenseur fédéral du logement pour toute question liée aux commissions d’examen.
    • Le défenseur fédéral du logement est appuyé par le Bureau du défenseur fédéral du logement (BDFL) de la Commission canadienne des droits de la personne.
  13. PRISE DE DÉCISION
    • Le Conseil cherchera à obtenir l’unanimité dans les recommandations au ministre, mais ces recommandations n’ont besoin d’être appuyées que par une majorité simple des membres. Si l’unanimité n’est pas possible, les membres dissidents du Conseil peuvent publier un rapport minoritaire qui sera annexé au rapport au ministre.
    • Les groupes de travail (le cas échéant) sont chargés de présenter leurs recommandations au Conseil pour décision.
    • Les déclarations, rapports et recommandations à publier au nom du Conseil feront l’objet d’un vote lors d’une réunion ou par courrier électronique.
    • Les documents pertinents seront distribués aux membres pour permettre leur révision et leurs commentaires avant un vote.
    • Les questions opérationnelles en vertu de la responsabilité des coprésidents ne sont pas soumises à un vote.
  14. MÉDIAS, MÉDIAS SOCIAUX ET COMMUNICATION
    • Le coprésident nommé est le porte-parole désigné du Conseil, avec l’assentiment du coprésident d’office.
    • Le Secrétariat, à la demande du Conseil, apportera son soutien au Conseil dans l’élaboration des points de parole aux fins des communications externes.Toute communication avec les médias concernant des questions liées au travail du Conseil sera transmise au Secrétariat du Conseil, qui coordonnera les réponses avec les porte-parole désignés.
    • L’annexe D comprend des lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux. Ces lignes directrices sont établies pour préserver la réputation, l’intégrité et la légitimité du Conseil, tout en tenant compte des occasions pour les membres de faire connaître leur travail et leur contribution à la politique sur le logement au Canada. Les commentaires doivent être factuels et fondés sur des données probantes. Ils doivent aussi ajouter de la valeur au débat public.
    • Les membres ne doivent pas comparaître devant des organismes externes (conférences, commissions, etc.) dans leur rôle de membres du Conseil sans l’approbation préalable des coprésidents.
    • Les coprésidents on l’approbation finale du matériel qui est publié par le Conseil.
    • Les avis de non-responsabilité indiquant que le conseil est un organisme consultatif indépendant et qu'il ne parle pas au nom de la SCHL et du gouvernement du Canada seront inclus.
    • Les membres doivent toujours respecter les conditions de la clause de confidentialité de leur entente d’adhésion afin que le Conseil puisse avoir un débat libre, ouvert et sain.
  15. RENDEMENT ET RAPPORTS DU CONSEIL
    • Dans le cadre des résultats sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement, les activités du Conseil seront évaluées annuellement en fonction du mandat énoncé dans la Loi.
    • Les indicateurs clés de rendement seront approuvés par le Conseil.
  16. BUDGET
    • Le Conseil doit fonctionner dans les limites budgétaires approuvées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement – Financement du droit au logement.
    • La SCHL est responsable de toutes les activités d’approvisionnement et d’achat au nom du Conseil et mène ces activités conformément aux lignes directrices définies dans les politiques et les procédures établies par la SCHL.
    • Seul le Secrétariat du Conseil peut fournir des instructions sur l’approvisionnement. Les membres ne peuvent en aucun temps se procurer des biens ou des services au nom du Conseil ou en leur qualité de membres du Conseil. Les membres du Conseil national du logement peuvent faire des recommandations sur l’approvisionnement conformément aux lignes directrices sur les conflits d’intérêts énoncées à l’annexe E, mais ils n’ont pas le pouvoir de prendre les décisions définitives en matière d’approvisionnement.
    • Les membres doivent respecter les modalités de la Rémunération des membres nommés et autres politiques sur les dépenses.
    • Chacun des groupes de travail du Conseil établira un budget pour ses activités. Les budgets de ces groupes de travail doivent être approuvés par les coprésidents du Conseil.
  17. CONFLITS D’INTÉRÊTS ET CONFIDENTIALITÉ
    • Les membres du Conseil sont assujettis aux modalités sur les conflits d’intérêts et la confidentialité énoncées dans leur entente d’adhésion.
    • Les membres du Conseil doivent respecter les conditions de la clause de confidentialité de leur entente d’adhésion afin que le Conseil puisse avoir un débat libre, ouvert et sain.
    • Il incombe aux membres du Conseil de préserver la confidentialité de tous les renseignements exclusifs, confidentiels ou privilégiés fournis.
    • Une procédure de résolution des conflits d’intérêts est en cours d’élaboration. Entre-temps, les situations de conflit d’intérêts réel ou apparent seront examinées au cas par cas.
  18. RÉSILIATION
    • Les membres servent au Conseil à la discrétion du ministre.
  19. MODIFICATIONS DE LA CHARTE
    • La présente charte sera revue périodiquement et au moins une fois par année. Tous les changements à la Charte doivent être approuvés par les coprésidents du Conseil et appuyés par une simple majorité des membres du Conseil. Tous les changements à la Charte doivent être conformes à l’objectif et aux principes qui sous-tendent la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
  20. LIENS IMPORTANTS

Annexe A – Ordre du jour du Conseil national du logement

Planification des réunions et élaboration des ordres du jour

  • Les coprésidents sonderont les membres, chaque année ou au besoin, afin de déterminer les priorités du Conseil qui feront l’objet de discussions lors des réunions trimestrielles.
  • Les coprésidents collaboreront avec le Conseil et le Secrétariat à l’établissement d’un plan de travail annuel.
  • Le Secrétariat appuiera les coprésidents dans l’élaboration des ordres du jour des réunions et coordonnera les présentations pour chaque réunion.
  • Au besoin, des services d’interprétation simultanée seront offerts et les exigences en matière d’accessibilité seront respectées.

Ordre du jour des réunions

  • La structure de l’ordre du jour peut varier; toutefois, les réunions régulières sont généralement structurées comme suit :
    • Mot d’ouverture des coprésidents
    • État d’avancement : revue du procès-verbal précédent et du plan de travail
    • Rapport du défenseur, y compris la mise sur pied des comités d’examen, le cas échéant
    • Présentations des membres du Conseil et d’autres experts sur les éléments prioritaires
    • Mises à jour des groupes de travail
    • Examen des rapports et des recommandations, suivi de discussions
    • Discussion ouverte pour permettre aux membres d’exprimer leur point de vue
    • Examen des décisions et des mesures à prendre
  • Les documents qui feront l’objet de discussions lors des réunions du Conseil doivent être prêts au moins trois semaines avant la réunion afin de laisser une semaine pour la traduction et deux semaines pour l’examen des documents par les membres, sauf dans les cas où les coprésidents convoquent une réunion avec un préavis moins long.

Présentation des points à l’ordre du jour – Attentes

  • Les présentateurs collaboreront avec le Secrétariat pour s’assurer que les présentations sont claires, efficaces et accessibles et optimisent l’utilisation du temps pour les membres du Conseil. Le Secrétariat collaborera également avec les présentateurs pour répondre aux exigences en matière de langue, d’accessibilité et autres.
  • Les présentateurs doivent respecter le temps alloué aux présentations et aux points à l’ordre du jour.

Résultats de la réunion :

  • À chaque réunion, le Secrétariat créera des comptes rendus de décisions dans le but de mettre à jour le plan d’action du Conseil et de formuler des recommandations à présenter au ministre, conformément aux mesures de rendement.
  • L’ordre du jour de la réunion ainsi qu’un compte rendu des décisions prises seront publiés sur le site Web du Conseil.

Annexe B – Commissions d’examen

Cette annexe sera remplacée par la politique officielle du Conseil national du logement sur les comités d’examen une fois que cette politique aura été élaborée et adoptée par les membres du Conseil.

Résumé des informations

Le Conseil mettra sur pied des comités d’examen chargés d’examiner les problèmes de logement systémiques qui relèvent de la compétence du Parlement. Si un comité d’examen est mis sur pied à la demande du défenseur fédéral du logement, celui-ci doit fournir au comité d’examen un résumé des informations sur lesquelles il s’est appuyé pour cerner le problème de logement systémique.

Membres

Un comité d’examen est composé de trois membres du Conseil qui sont nommés pour y siéger. Les membres d’office du Conseil et le représentant provincial ne peuvent pas être nommés à titre de membres d’un comité d’examen.

Facteurs pertinents

Lorsqu’il nommera les membres d’un comité d’examen, le Conseil doit veiller à ce que les groupes suivants soient représentés :

  • des personnes appartenant à des groupes vulnérables;
  • des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu l’itinérance;
  • des personnes ayant une expertise dans les domaines du logement ou des droits de la personne.

Fonctions

Le comité d’examen doit :

  • tenir une audience pour examiner le problème de logement systémique pour lequel il a été mis sur pied;
  • tenir l’audience de façon à ce que le public ait l’occasion d’y participer, particulièrement les membres des communautés qui sont touchées par le problème et les groupes qui possèdent une expertise en matière de droits de la personne et de logement;
  • préparer un rapport énonçant l’opinion du comité sur la question, y compris toute recommandation applicable à l’intention du ministre concernant les questions relevant de la compétence du Parlement;
  • présenter le rapport au ministre.

Annexe C : Méthodes de travail

Nous incitons les membres à :

  • reconnaître l’expertise et l’expérience diversifiées de tous les membres du Conseil en ce qui a trait à divers enjeux liés aux droits de la personne et au logement;
  • créer un environnement psychologiquement sûr afin que les membres se sentent en sécurité pour discuter de choix et de problèmes difficiles;
  • être prêts et à participer;
  • écouter : fournir des efforts intentionnels afin d’engager les autres de manière significative;
  • faire preuve d’ouverture d’esprit et d’un sens de l’interrogation appréciative;
  • mettre l’accent sur le problème, et non sur la personne;
  • sonder les opinions de la minorité; favoriser les points de vue différents; se faire l’avocat du diable;
  • remettre en question les hypothèses, respecter le scepticisme et questionner;
  • ne pas précipiter la prise de décisions ni opter pour des solutions rapides;
  • favoriser la simplicité, l’accessibilité et la sobriété. Il n’est pas nécessaire de compliquer excessivement les choses;
  • choisir leurs batailles : se concentrer sur les points importants et ne pas s’attarder aux détails;
  • appuyer la décision… passer à autre chose lorsque le groupe passe à autre chose;
  • proposer des idées ou des suggestions, c.-à-d. : « que pensez-vous de cela? » plutôt que « je pense »;
  • encourager les seconds examens objectifs et déterminer les conséquences imprévues (qui sera aidé, qui sera touché);
  • restreindre le leadership d’une seule personne et faire appel à toute l’équipe;
  • bâtir une amitié à travers le pays.

Annexe D : Lignes directrices sur l’utilisation personnelle des médias sociaux par les membres du Conseil national du logement

Objectifs

Ces paramètres sur l’utilisation personnelle des médias sociaux par les membres du Conseil national du logement visent à trouver un juste équilibre entre les deux objectifs suivants : 

  • La protection de la réputation, de l’intégrité et de la légitimité du Conseil national du logement 
  • La protection de la liberté d’expression des membres et, plus précisément, de leur capacité à promouvoir publiquement leur travail sur la politique de logement au Canada 

Application et portée

Les présentes lignes directrices s’appliquent à tous les membres du Conseil national du logement, y compris les membres d’office. « Utilisation personnelle » s’entend de l’utilisation de comptes de médias sociaux à des fins professionnelles et personnelles, ce qui inclut : 

  • la publication de contenu lié au lieu de travail principal des membres;
  • le développement de carrière;
  • le réseautage; 
  • le partage des connaissances professionnelles;
  • tout contenu personnel non lié au travail, comme les messages sur les passe-temps ou les vacances. 

Les lignes directrices ci-dessous ne s’appliquent pas aux activités officielles du Conseil national du logement sur les médias sociaux. Toutes les publications officielles sur les médias sociaux du Conseil national du logement doivent être approuvées par le Secrétariat du Conseil national du logement et sont assujetties à la Directive sur l’utilisation des médias sociaux de la SCHL. 

Définition

L’expression « médias sociaux » désigne les outils et plateformes servant à créer, à publier et à échanger du contenu en ligne et à interagir avec les autres usagers. Un canal social est un site Web, un service ou une plateforme permettant de telles activités. Les médias sociaux ont un caractère unique dans la mesure où ils sont fondés sur l’instantanéité, l’interactivité, la participation des usagers, le partage d’information et la personnalisation des applications.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, l’utilisation des médias sociaux peut consister à publier, partager ou commenter : 

  • du contenu publié en ligne;
  • des blogues et des microblogues;
  • des partages de signets;
  • des votes;
  • des balados;
  • des photos, des vidéos, des diaporamas, des présentations;
  • des communications Web en temps réel (messagerie instantanée, par exemple); 
  • des communautés virtuelles.

Lignes directrices

  • En règle générale, les membres du Conseil national du logement ne peuvent pas publier de messages sur les médias sociaux en tant que porte-parole officiels du Conseil.
  • Les membres sont toutefois encouragés à partager, à retweeter, à aimer ou à favoriser les messages officiels du Conseil national du logement sur leurs propres canaux des médias sociaux. 
  • Les membres qui souhaitent utiliser un canal ou une plateforme de médias sociaux personnels pour publier un message relatif à la politique de logement ou à des questions liées au travail du Conseil national du logement (en plus des messages officiels approuvés par le Secrétariat du Conseil) doivent indiquer explicitement sur le canal social que les points de vue exprimés sont ses propres points de vue et peuvent ne pas représenter ceux du Conseil national du logement.  
  • Dans tous les cas, les messages publiés par les membres sur leurs canaux de médias sociaux personnels doivent respecter les modalités des dispositions de confidentialité de leur convention d’adhésion. 
  • Dans tous les cas, les messages publiés par les membres sur leurs canaux de médias sociaux personnels doivent refléter les valeurs du Conseil national du logement, en particulier l’égalité, la non-discrimination et le respect des personnes, comme le décrivent les dispositions de leur convention d’adhésion. 

Annexe E – Conflits d’intérêts

  • Principes d’interprétation
    • Les présentes lignes directrices doivent être interprétées à la lumière des principes suivants :
      • La reconnaissance et la résolution des conflits d’intérêts visent à s’assurer que les membres sont en mesure d’exercer leurs fonctions officielles de manière à maintenir la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et la légitimité du Conseil national du logement. 
      • Dans la mesure du possible, les conflits d’intérêts seront réglés de manière à ne pas perturber le travail du Conseil et celui de ses membres. Tous les membres du Conseil ont été choisis en raison de leur expérience vécue ou de leur expertise dans les domaines des droits de la personne, des besoins en matière de logement, de l’itinérance, des populations en situation de vulnérabilité ou des politiques sur le logement. Le Conseil national du logement, le ministre responsable de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (SNL) et les personnes dont la situation a été rendue vulnérable profiteront de l’expertise des membres du Conseil, qui poursuivront leur travail sur le terrain tout au long de leur mandat au Conseil. 
      • Un conflit d’intérêts comprend les conflits d’intérêts réels, potentiels et perçus. 
  • Lignes directrices
    • Généralités
      • Tous les membres du Conseil, sans exception, doivent agir d’une manière qui résistera à un examen public minutieux à la lumière des principes susmentionnés, une obligation dont ils ne peuvent s’acquitter en respectant simplement la loi. 
      • Un membre du Conseil est en conflit d’intérêts lorsqu’il exerce une fonction officielle, notamment en émettant des recommandations et en faisant rapport au ministre, de manière à favoriser ses intérêts personnels ou l’intérêt de ses amis ou parents. Plus précisément, la présente section ne fait état d’aucun avantage accessoire découlant des programmes et des politiques de la Stratégie nationale sur le logement qui ciblent les besoins en matière de logement des populations en situation de vulnérabilité au Canada. 
      • Tous les membres du Conseil qui prévoient de se trouver ou qui se trouvent actuellement en conflit d’intérêts doivent en informer immédiatement le Secrétariat et remplir tous les documents requis pour indiquer la nature du conflit. S’il y a lieu, le Secrétariat informera un des coprésidents, ou les deux, du conflit signalé. 
      • Le Secrétariat et le membre qui divulguera le conflit détermineront les étapes à suivre pour divulguer, atténuer ou éviter tout conflit d’intérêts. S’il y a lieu, le Secrétariat demandera qu’un des coprésidents du Conseil, ou les deux, participent à cette discussion. 
    • Approvisionnement
      • Le Secrétariat du Conseil national du logement gérera le processus d’approvisionnement du Conseil et évaluera toutes les décisions liées à l’approvisionnement des fournisseurs afin d’appuyer les activités du Conseil. 
      • Le Secrétariat respectera les pratiques d’approvisionnement de la SCHL. 
      • Les membres du Conseil national du logement peuvent formuler des recommandations au Secrétariat. Les membres du Conseil doivent faire preuve d’objectivité et d’impartialité lorsqu’ils donnent des conseils qui serviront à prendre des décisions liées aux dépenses budgétaires et à l’acquisition de services ou d’une expertise externes pour appuyer les activités du Conseil. Lorsqu’ils recommandent au Secrétariat du Conseil national du logement de fournir des conseils d’expert sur les activités du Conseil, les membres du Conseil ne doivent pas accorder un traitement préférentiel aux organisations dans lesquelles eux-mêmes, des membres de leur famille ou des amis ont un intérêt. 
      • Les membres du Conseil ne doivent en aucun temps communiquer directement ou indirectement avec les médias au sujet d’une activité d’approvisionnement par voie concurrentielle. Les membres du Conseil ne doivent entreprendre directement ou indirectement aucune forme de lobbying politique ou autre pour influencer le choix d’un fournisseur. 
    • Utilisation de renseignements
      • Aucun membre du Conseil ne doit utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de son rôle au sein du Conseil qui ne sont pas accessibles au public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de sa famille, de ses amis ou de ses organisations affiliées. 
      • Le fait de fournir des renseignements accessibles au public à une partie ne doit jamais être considéré comme un traitement de faveur. Normalement, cela ne place pas les membres en situation de conflit d’intérêts. 
    • Cadeaux
      • Aucun membre du Conseil ou membre de sa famille ne doit accepter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages qui pourraient avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur l’objectivité du membre dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles ou qui pourraient le placer en situation d’obligation envers le donateur. Les membres peuvent accepter des cadeaux, des marques d’hospitalité et d’autres avantages, s’ils sont peu fréquents et d’une valeur minimale selon les normes normales de courtoisie ou de protocole, reçus dans le cadre d’activités ou d’évènements liés à leurs fonctions officielles. De plus, ces cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages ne doivent pas compromettre ni sembler compromettre l’intégrité des membres ou du Conseil national du logement. Il est entendu que les présentes lignes directrices n’ont pas pour effet d’empêcher les membres du Conseil de recevoir des cadeaux qui découlent de traditions propres à certaines cultures, telles que les traditions autochtones, tant que ces cadeaux ne compromettent pas ou ne semblent pas compromettre l’intégrité du Conseil national du logement.
    • Vote
      • Aucun membre du Conseil ne votera sur une question, y compris sur une question concernant la politique de logement ou l’administration interne du Conseil, qui le placera en conflit d’intérêts.
    • Activités politiques
      • Rien dans les présentes lignes directrices ne doit être interprété comme interdisant ou restreignant les activités politiques d’un membre du Conseil.                                     
    • Conformité
      • Voici certaines règles permettant de manière générale de se conformer à la présente politique : 
        • Communication : 
          • Les membres du Conseil doivent divulguer les intérêts, les activités ou les relations externes qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport aux activités du Conseil, puisque de tels conflits d’intérêts pourraient survenir. Cette obligation de divulgation est permanente. 
          • Les membres du Conseil doivent faire toutes les divulgations pertinentes en vertu des présentes lignes directrices par écrit et les transmettre au Secrétariat. 
        • Mesures d’atténuation :
          • Des processus officiels doivent être mis en place relativement aux décisions concernant l’approvisionnement et les autres dépenses budgétaires afin d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent. 
          • Les membres du Conseil jouent un rôle consultatif dans le processus d’approvisionnement. Toutefois, les décisions définitives en matière d’approvisionnement sont prises par les employés de la SCHL, y compris les membres du Secrétariat du Conseil national du logement. 
        • Évitement et récusation :
          • Les membres du Conseil se retirent des votes qui les placent en situation de conflit d’intérêts. 
          • Les questions sur lesquelles le Conseil vote et qui pourraient placer certains membres du Conseil en situation de conflit d’intérêts comprennent notamment les recommandations et les rapports au ministre sur la politique de logement et la politique sociale, l’administration interne du Conseil et la procédure interne du Conseil.

Avis de non-responsabilité

Les opinions exprimées sur cette page Web ou par l’intermédiaire de celle-ci sont uniquement celles du Conseil national du logement et ne représentent ou ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle du gouvernement du Canada ou de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Le Conseil national du logement n’agit ni ne parle au nom du gouvernement du Canada ou de la SCHL.

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