Cadre de référence du conseil national du logement | Un chez-soi d'abord
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CADRE DE RÉFÉRENCE DU CONSEIL NATIONAL DU LOGEMENT

CONTEXTE

La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement (la Loi) a été adoptée le 21 juin 2019. Elle reconnaît que le logement est essentiel à la dignité inhérente et au bien-être de la personne et garantit que les gouvernements futurs élaboreront et maintiendront une stratégie nationale sur le logement qui soutiendra de meilleures conditions de logement pour les plus vulnérables. Reposant sur une approche du logement fondée sur les droits de la personne, la Loi déclare qu’il est du ressort du gouvernement du Canada de soutenir de meilleures conditions de logement pour les gens au pays, ainsi que de reconnaître et de défendre le droit à un logement convenable comme étant un droit fondamental de la personne, tel qu’il est énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Loi exige que le gouvernement du Canada élabore et maintienne la Stratégie nationale sur le logement et rende compte de celle-ci, qui doit :

  • énoncer une vision à long terme pour le logement au Canada qui reconnaît l’importance du logement dans l’atteinte d’objectifs en matière de santé et en matière sociale, économique et environnementale;
  • prévoir, à l’échelle nationale, des objectifs en matière de logement et de lutte contre l’itinérance ainsi que des priorités, des initiatives, des échéanciers et des résultats souhaités relativement à ces objectifs;
  • mettre l’accent sur l’amélioration de la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants;
  • prévoir des processus participatifs visant à assurer l’inclusion et la participation continues de la société civile, des intéressés, des groupes vulnérables, des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et de celles ayant vécu dans l’itinérance.

MANDAT

Le Conseil national du logement (le « Conseil ») a été créé en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (la « Loi »). Le but du Conseil national du logement est d’appuyer la politique sur le logement et la Stratégie nationale sur le logement en :

  • fournissant au ministre désigné aux fins de Loi (le « Ministre ») des conseils notamment sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement;
  • menant toute autre activité précisée par le Ministre.

Voici le cadre de référence du Conseil.

COMPOSITION

Le Conseil sera représentatif de la diversité qui existe au Canada. Dans la mesure du possible, cela comprend la diversité de genre, ainsi que la représentation des Autochtones, des régions et des deux langues officielles du Canada. De plus, le Ministre devra veiller à ce que les groupes suivants soient représentés au sein du Conseil :

  • les personnes appartenant à des groupes vulnérables;
  • les personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou connu l’itinérance;
  • les personnes possédant de l’expérience dans un domaine lié au logement;
  • les personnes possédant une expertise en droits de la personne.

Le Conseil sera formé de deux coprésidents et de neuf à quinze autres membres. Les membres du Conseil seront choisis en raison de leur expertise et de leur leadership dans leur domaine respectif.

Certaines personnes seront automatiquement membres du Conseil. En voici la liste :

  • le défenseur fédéral du logement;
  • le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable;
  • le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada;
  • le président de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Les autres membres du Conseil seront nommés par le Ministre pour occuper un poste pendant une période maximale de trois ans, afin de s’assurer que les mandats des membres ne seront pas tous renouvelés en même temps. De plus, certains membres du Conseil peuvent être nommés pour un autre mandat.

Les membres nommés au sein du Conseil accompliront leurs tâches et exerceront leurs fonctions à temps partiel.

Des groupes de travail du Conseil peuvent être créés. Le mandat et la composition de ces groupes de travail seront déterminés par les coprésidents du Conseil.

RÉMUNÉRATION ET AUTRES DÉPENSES

Les membres du Conseil qui sont nommés par le Ministre seront rémunérés pour leur travail au sein du Conseil. Leur rémunération sera déterminée par le Ministre, en suivant les directives d’autres conseils consultatifs et des meilleurs pratiques observées.

En outre, les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de subsistance, ainsi que d’autres frais liés à leur travail au sein du Conseil, lorsqu’ils doivent s’absenter de leur lieu de travail ou de résidence habituel. Ce remboursement sera effectué conformément aux directives du Conseil du Trésor.

ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Les membres du Conseil qui sont nommés par le Ministre sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

RÔLE DES COPRÉSIDENTS

Les coprésidents supervisent et dirigent les travaux du Conseil.

Le président de la SCHL est automatiquement l’un des deux coprésidents du Conseil. Le Ministre désigne l’autre coprésident parmi les membres du Conseil qu’il a nommés. Si le coprésident nommé par le Ministre est absent ou incapable d’exercer ses fonctions, le Ministre peut désigner une autre personne parmi les membres du Conseil qui sont nommés par le Ministre pour exercer les fonctions de coprésident.

Le président de la SCHL peut nommer, par écrit, un substitut chargé d’accomplir ses tâches et d’exercer ses fonctions au sein du Conseil. Ce substitut est considéré comme étant un coprésident du Conseil.

Chacun des membres d’office du Conseil, autres que le défenseur fédéral du logement, peut nommer un substitut chargé d’accomplir ses tâches et d’exercer ses fonctions à titre de membre du Conseil. Ces substituts sont considérés comme étant des membres du Conseil.

RÉUNIONS

Chaque année, le Conseil doit tenir quatre réunions ou téléconférences, ou aussi souvent que le Ministre le demande. Les groupes de travail doivent se réunir de manière à remplir leur mandat et à respecter les échéances fixées par le Conseil.

Les membres doivent être disponibles pendant environ 12 jours de travail rémunéré par année. Quorum requis pour la tenue d’une réunion : l’un des deux coprésidents, ou leur substitut, et une majorité des membres siégeant au Comité.

La période de notification appropriée sera déterminée par les coprésidents, mais elle ne doit pas être inférieure à une semaine.

COMITÉ D’EXAMEN

Le défenseur fédéral du logement peut demander au Conseil de mettre sur pied un comité d’examen chargé de tenir une audience pour examiner un problème de logement systémique qui relève de la compétence du Parlement.

Résumé des informations
Le défenseur fédéral du logement doit fournir au comité d’examen un résumé des informations sur lesquelles il s’est appuyé pour cerner le problème de logement systémique.

Composition
Le comité d’examen doit être formé de trois membres du Conseil qui sont nommés par ce dernier. Toutefois, les membres d’office ne peuvent pas faire partie du comité d’examen.

Points à surveiller
Lorsqu’il nomme les membres d’un comité d’examen, le Conseil doit veiller à ce que les groupes suivants soient représentés :

  • les personnes appartenant à des groupes vulnérables;
  • les personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou connu l’itinérance;
  • les personnes possédant une expertise en droits de la personne.

Disponibilité des membres du comité d’examen
Les membres du comité d’examen doivent être disponibles jusqu’à huit jours par année, en plus du travail à temps partiel régulier qu’ils effectuent au sein du Conseil.

Tâches
Le comité d’examen doit :

  • tenir une audience pour examiner le problème de logement systémique pour lequel il a été mis sur pied;
  • tenir l’audience de façon à ce que le public ait l’occasion d’y participer, particulièrement les membres des communautés qui sont touchées par le problème et les groupes qui possèdent une expertise en matière de droits humains et de logement;
  • préparer un rapport exposant son point de vue sur le problème, ce qui comprend les mesures recommandées visant à résoudre ce dernier (à l’égard des questions sur lesquelles le Parlement a compétence);
  • présenter le rapport au Ministre.

Observations du défenseur fédéral
Le défenseur fédéral du logement est autorisé à présenter ses observations et des propositions de recommandations à un comité d’examen. Pour ce faire, le défenseur peut travailler avec des experts et les communautés qui sont touchées par le problème soumis au comité d’examen.

SOUTIEN ADMINISTRATIF

La SCHL doit fournir au Conseil les services administratifs et les installations dont il a besoin pour accomplir ses tâches et exercer ses fonctions. Le soutien administratif fourni par la SCHL comprendra les tâches suivantes :

  • conserver les coordonnées des membres du Conseil;
  • aider à l’organisation des réunions (choix du moment et du lieu, équipement et hébergement);
  • rédiger les ordres du jour des réunions, avec l’aide des coprésidents;
  • distribuer les ordres du jour des réunions et les documents pertinents;
  • fournir au Conseil un compte rendu écrit des délibérations des réunions, en notant les mesures à prendre en vue de la prochaine réunion;
  • conserver les comptes rendus des réunions.

CONFIDENTIALITÉ ET CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les membres sont tenus de préserver la confidentialité de tous les renseignements exclusifs ou confidentiels qui sont fournis, et ils sont également assujettis aux conditions de l’entente relative à la confidentialité et aux conflits d’intérêts.

MODIFICATION DU CADRE DE RÉFÉRENCE

Le présent cadre de référence peut être revu de manière périodique, et des changements peuvent y être apportés à la discrétion des coprésidents. Toutefois, les changements ne doivent pas faire s’écarter considérablement le cadre de référence de l’objectif du Conseil, tel qu’il est mentionné dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.