Incitatif à l’achat d’une première propriété

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété aidait les acheteurs potentiels à acheter une propriété et réduisait le montant de leurs mensualités hypothécaires. Comme son nom l’indique, cet incitatif s’adressait aux acheteurs d’une première propriété.

Il s’agissait d’un instrument avec participation à la mise de fonds. Les acheteurs admissibles obtenaient un supplément de 5 % ou 10 % de la mise de fonds de la propriété, pour ensuite rembourser au gouvernement 5 % ou 10 % de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de remboursement qui équivaut :

• en cas d’appréciation, au montant de l’Incitatif majoré d’un gain maximal de 8 % par année (non composé) pour le gouvernement sur le montant de l’Incitatif à compter de la date de l’avance jusqu’au moment du remboursement;
• en cas d’une dépréciation, au montant de l’Incitatif moins une perte annuelle maximale de 8 % (non composée) pour le gouvernement sur le montant de l’Incitatif entre la date de l’avance et le moment du remboursement.

L’acheteur d’une première propriété devait remplir au moins l’un des critères suivants :

• n’avait jamais acheté de propriété avant;
• n’avait pas occupé une propriété dont l’acheteur ou son conjoint actuel était propriétaire au cours des quatre dernières années;
• s’était récemment divorcé ou séparé de son conjoint.

Quelques critères servaient à déterminer l’admissibilité à l’Incitatif à l’achat d’une première propriété :

• le revenu annuel total admissible ne dépassait pas 120 000 $ (150 000 $ si l’habitation achetée était à Toronto, Vancouver ou Victoria);
• l’emprunt total, c’est-à-dire le montant de l’hypothèque plus le montant fourni par le programme, ne dépassait pas quatre fois le revenu admissible (4,5 fois si l’habitation se trouvait à Toronto, Vancouver ou Victoria);
• l’acheteur ou son partenaire achetait sa première propriété;
• l’acheteur était un citoyen canadien, un résident permanent ou un résident non permanent autorisé à travailler au Canada;
• l’acheteur répondait aux exigences de la mise de fonds minimale provenant de fonds traditionnels (des économies, un retrait ou la liquidation d’un régime enregistré d’épargne-retraite [REER] ou un don non remboursable d’un proche parent).

L’Incitatif était comme un prêt hypothécaire de second rang sur le titre de la propriété. Le prêt hypothécaire de premier rang devait représenter plus de 80 % de la valeur de la propriété. Il était assujetti à une prime d’assurance prêt hypothécaire. Il devait également être admissible à l’assurance de Canada Guaranty, de la SCHL ou de Sagen.

La prime d’assurance était fondée sur le rapport prêt-valeur du prêt hypothécaire de premier rang seulement, c’est-à-dire le montant du prêt hypothécaire de premier rang divisé par le prix d’achat. L’acheteur ne payait pas d’assurance prêt hypothécaire sur l’Incitatif. Ce montant était inclus dans la mise de fonds totale.

Autres renseignements à connaître

Des frais supplémentaires pouvaient être associés à l’Incitatif :

• Frais juridiques supplémentaires : Votre avocat ou notaire pourrait vous facturer des frais plus élevés puisqu’il devra faire la clôture de 2 prêts hypothécaires.
• Frais d’évaluation : Pour rembourser l’Incitatif, vous pourriez devoir faire faire une évaluation afin de déterminer la juste valeur marchande de votre propriété.
• Autres frais : Des frais supplémentaires pourraient être engagés tant que l’Incitatif n’est pas remboursé. Par exemple lors du transfert de votre prêt hypothécaire de premier rang à un nouveau prêteur, ou lors d’un refinancement.
• Assurance habitation : Des frais supplémentaires peuvent être engagés pour tenir compte d’un prêt hypothécaire supplémentaire enregistré sur la propriété. Parlez à votre courtier d’assurance ou à votre assureur pour en savoir plus.

Détails du remboursement

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) doit être remboursé en entier, sans paiement partiel, après 25 ans ou à la vente de la propriété. Certains changements à l’IAPP peuvent donner lieu au remboursement :

• Vous vous séparez et vous voulez racheter la part du coemprunteur. Si cela nécessite des fonds assurés additionnels, vous devez rembourser la totalité de l’IAPP.
• Le transfert de votre prêt hypothécaire entraîne le remboursement de l’IAPP.
• Une libération partielle de la sûreté hypothécaire est considérée comme une vente et déclenchera le remboursement de l’IAPP.

Utilisez ces documents d’information pour à mieux comprendre l’Incitatif.

• Document de remboursement (PDF) : un processus étape par étape avec des informations clés
• Document d’évaluation (PDF) ci-joint: Liste de vérification de l’évaluation à fournir à l’évaluateur dans le cas d’un remboursement volontaire ou après 25 ans.
• Manuel des politiques opérationnelles (PDF) 
• Questions et Réponses (PDF)

Les emprunteurs doivent discuter avec leur prêteur si le remboursement de l’IAPP est nécessaire dans certaines situations de refinancement.